Pension canine O’poil
Version applicable à compter du : 20/09/26
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Nom commercial : O’poil
Exploitant : EI Jean-Baptiste PARIAT
Forme juridique : EI
Adresse : 33 route des loges 58170 Luzy
SIREN/SIRET : 43993554500061
Téléphone : 06 67 57 31 94
Adresse électronique : jbpariat@gmail.com
Ci-après dénommé « la Pension ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Pension assure, contre rémunération, la garde avec hébergement de chiens confiés par leurs propriétaires.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par un client agissant en qualité de consommateur. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et complétées par :
• le contrat individuel de garde ;
• la fiche de renseignements du chien ;
• le règlement sanitaire de la Pension ;
• les tarifs en vigueur (sur le présent site et sur le contrat)
La réservation implique l’acceptation sans réserve de ces documents.
Article 3 – Prestations
La Pension assure l’hébergement, l’abreuvement, l’hygiène, la surveillance et les activités convenues pour le chien pendant la période indiquée au contrat.
Le contrat précise notamment :
- les dates et horaires d’arrivée et de départ ;
- le mode d’hébergement, individuel ou collectif ;
- l’alimentation prévue par le client ;
- les besoins particuliers du chien ;
- le tarif applicable ;
- le vétérinaire à consulter en cas de besoin.
Chaque garde fait l’objet d’un contrat établi en deux exemplaires et signé par les parties. La Pension conserve son exemplaire pendant au moins cinq ans après le départ du chien.
Article 4 – Conditions d’admission
Seuls les chiens identifiés et non classés en catégorie 1 ou 2, conformément à la réglementation et dont les renseignements nécessaires ont été communiqués peuvent être admis.
Le client doit remettre ou présenter :
- le justificatif d’identification du chien. Il sera contrôlé à son arrivée avec le lecteur de puce;
- son carnet de santé ou son passeport ;
- les ordonnances correspondant aux traitements en cours, le cas échéant ;
- les coordonnées du vétérinaire habituel ;
- les informations relatives à sa santé, son alimentation et son comportement.
Les vaccinations, traitements antiparasitaires et autres mesures sanitaires exigés sont précisés dans le règlement sanitaire.
Le client doit signaler avant l’arrivée tout problème de santé, maladie contagieuse, allergie, traitement, antécédent de morsure, fugue, agressivité, destruction ou difficulté de cohabitation.
La Pension peut refuser un chien qui ne remplit pas les conditions d’admission ou dont l’état ou le comportement présente un risque pour les personnes ou les animaux.
Article 5 – Règlement sanitaire
Vaccins obligatoires à l’entrée :
- Toux du chenil
Traitements anti-parasitaires obligatoires à l’entrée :
- Anti-puces
- Anti-tiques
- Vermifuge
Plan de désinfection
Après chaque départ, les aires de repos, les jouets et coussins seront désinfectées.
Les éléments lavables seront lavés en machine.
Plan de dératisation
En cas d’infestation, les pensionnaires seront isolés dans d’autres pièces, le temps d’élminer les nuisibles ou de faire intervenir un prestataire.
Article 6 – Réservation
La réservation devient définitive après :
- l’acceptation du devis ou de la demande de réservation ;
- l’acceptation des présentes CGV et du règlement sanitaire;
- la signature du contrat de garde ;
- le versement d’un acompte de 50% (dispensable en cas de garde très courte).
Sauf indication contraire écrite, les sommes versées à la réservation constituent un acompte et engagent définitivement les deux parties.
La réservation est personnelle et concerne uniquement le chien désigné dans le contrat.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le prix est calculé selon le tarif communiqué au moment de la réservation. Il peut notamment dépendre :
- de la durée du séjour ;
- du nombre de chiens confiés ;
- du mode d’hébergement ;
- de l’alimentation ;
- des soins ou services supplémentaires demandés.
Toute journée, nuit ou prestation supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur communiqué au client.
Une modification générale des tarifs n’affecte pas les réservations déjà confirmées, sauf modification demandée par le client.
Article 8 – Paiement
L’acompte est payable lors de la réservation. Le solde est payable au plus tard au départ du chien.
Les paiements peuvent être effectués par [espèces, virement classique ou Wero].
En cas de prolongation du séjour, les journées supplémentaires et les frais engagés doivent être réglés au moment de la reprise du chien.
Une facture est remise au client conformément aux règles applicables.
Article 9 – Annulation par le client
Toute annulation doit être adressée par écrit, notamment par courrier électronique.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent :
| Date de l’annulation | Somme retenue |
| Plus de 30 jours avant l’arrivée | 0 |
| De 15 à 30 jours avant l’arrivée | 20% |
| Moins de 15 jours avant l’arrivée | 40% |
| Absence ou annulation le jour de l’arrivée | 100% |
En cas de séjour écourté à l’initiative du client, les journées réservées mais non utilisées ne sont dues qu’à hauteur de 50%
Une clause d’annulation doit rester proportionnée au préjudice subi et ne doit pas créer un déséquilibre significatif au détriment du client.
Article 10 – Annulation par la Pension
La Pension peut annuler la garde lorsqu’elle ne peut plus l’assurer en raison d’un événement indépendant de sa volonté, d’un problème sanitaire, d’une impossibilité matérielle ou d’un cas de force majeure.
Les sommes payées au titre des prestations non exécutées sont alors remboursées, sauf accord permettant de reporter le séjour.
La Pension peut également refuser ou interrompre la garde si :
- les renseignements fournis sont inexacts ou incomplets ;
- le chien ne satisfait pas aux conditions d’admission ;
- son état sanitaire présente un risque ;
- son comportement compromet sérieusement la sécurité des personnes ou des animaux.
Lorsque cette situation résulte d’une information importante dissimulée par le client, les frais déjà engagés et les prestations effectivement réalisées restent dus.
Article 11 – Arrivée et départ
Le client s’engage à respecter les dates et horaires convenus.
En cas de retard, il doit prévenir la Pension au plus vite. Toute garde supplémentaire est facturée selon le tarif en vigueur et sous réserve des capacités d’accueil autorisées.
Le chien ne peut être remis qu’au client ou à une personne préalablement désignée par écrit, en mesure de justifier de son identité.
Article 12 – Alimentation et traitements
L’alimentation est fournie par le client selon les modalités indiquées dans le contrat.
Lorsque le client fournit les aliments ou les médicaments, ils doivent être remis en quantité suffisante, dans un emballage identifié et accompagnés d’instructions précises.
La Pension n’administre un médicament que sur présentation d’une ordonnance vétérinaire valide et selon les modalités acceptées au contrat. Elle peut refuser un traitement incompatible avec ses moyens ou nécessitant une surveillance vétérinaire.
Article 13 – Soins vétérinaires
En cas de maladie, de blessure ou de comportement inquiétant, la Pension tente de joindre le client ou la personne désignée en cas d’urgence.
Si la situation l’exige ou si ces personnes sont injoignables, le client autorise la Pension à consulter le vétérinaire désigné dans le contrat ou, à défaut, tout vétérinaire disponible.
Sauf faute prouvée de la Pension, les frais de consultation, transport, analyses, médicaments, soins et hospitalisation sont supportés par le client. Les décisions exceptionnelles et le montant maximal autorisé hors urgence vitale sont précisés dans le contrat individuel.
En cas d’urgence vitale, le vétérinaire décide des actes nécessaires dans le respect de ses obligations professionnelles.
Article 14 – Responsabilité
La Pension s’engage à apporter des soins attentifs au chien et à prendre les mesures raisonnables nécessaires à sa sécurité et à son bien-être.
Elle répond des dommages résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage causé par :
- une maladie, une fragilité ou un trouble antérieur non imputable à la garde ;
- une information inexacte ou omise par le client ;
- le comportement imprévisible du chien ;
- le non-respect des consignes sanitaires ;
- un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou réduire les droits accordés au consommateur par la loi.
Le client certifie disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son animal.
Article 15 – Objets personnels
Les objets confiés avec le chien doivent être identifiés. La Pension ne garantit pas le remplacement des jouets, paniers, couvertures, laisses ou autres objets détériorés par le chien, sauf faute prouvée de sa part.
Article 16 – Non-reprise du chien
Si le chien n’est pas repris à la date convenue, la Pension tente de joindre le client et la personne désignée en cas d’urgence.
Les journées supplémentaires et les frais nécessaires au bien-être de l’animal restent dus. En l’absence persistante de réponse, la Pension met en oeuvre les démarches prévues par la réglementation, sans pouvoir considérer immédiatement l’animal comme abandonné ni en disposer librement.
Article 17 – Droit de rétractation
Pour une réservation conclue à distance ou hors établissement, le régime du droit de rétractation dépend des caractéristiques exactes de la prestation.
Les prestations d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, ou les activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée sont exclues du droit de rétractation. L’application de cette exception à la garde d’animaux n’étant pas expressément désignée par le texte, elle doit être validée pour le mode de réservation utilisé par la Pension.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour l’exercer. Si la prestation doit commencer avant la fin de ce délai, le client doit en faire la demande expresse. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord et sa reconnaissance de la perte de ce droit, il ne peut plus se rétracter.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour gérer les réservations, assurer la garde des chiens, communiquer avec les clients, établir les factures, traiter les urgences et respecter les obligations légales.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux vétérinaires, autorités ou prestataires autorisés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données, dans les limites prévues par la réglementation, en écrivant à : contact [at] zestudio.net.
Il peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :
Pension O’poil – chez M. Jean-Baptiste PARIAT
33 route des loges 58170 LUZY
contact [at] zestudio.net
En l’absence de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Pension :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE
La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de la Pension. Le professionnel doit avoir effectivement choisi un médiateur référencé et indiquer ses coordonnées dans ses CGV et sur son site.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement un report de la garde. À défaut, les prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais légitimement engagés lorsque la loi le permet.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile.
Acceptation du client
Le client reconnaît avoir reçu et accepté, avant la réservation :
• les présentes conditions générales de vente ;
• le règlement sanitaire ;
• les tarifs ;
• les caractéristiques essentielles de la prestation ;
• le contrat individuel de garde.